Marque Française - Fabriqué en France

Vente de T-shirts de Haute Qualité pour Homme. La Tendance et l’Elégance.

Conditions générales de vente

A l’usage du site www.francesco- mariani.com

Nos coordonnées :

Société FRANCESCO MARIANI:

Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 7000 euros.
Ayant son siège social situé au: 1423 route de Bailleul-59270 Berthen- France
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dunkerque sous le numéro 802 147 959
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 86 802 147 959
Site internet : www.francesco- mariani.com
Courriel : contact@francesco-mariani.com
Téléphone : +33 (0)3 28 43 05 96

Préambule :

La langue Française sera la langue d’usage pour tout échange avec la direction du site. www.francesco-mariani.com.

Le plagiat de nos conditions de vente est régulièrement vérifié par des robots …tout parasitisme par un agent économique sera poursuivi, aussi nous demanderons dommages et intérêts.

Les CONDITIONS GENERALES DE VENTE (désignées également par le terme CGV) qui suivent s’appliquent exclusivement à tout contrat de vente entre notre société FRANCESCO MARIANI » et notre CLIENT (consommateur) qui réside dans un pays membre de l’UNION EUROPEENNE ou de Monaco pour l’usage d’achat en ligne.

L’achat de produits doit être effectué par des personnes physiques majeures.

Notre CLIENT s’engage à lire avec attention et à approuver sans aucune réserve les CONDITIONS GENERALES DE VENTE avant de passer commande sur notre site.

Notre CLIENT s’engage à un usage personnel sans pouvoir revendre nos vêtements dans le cadre d’une activité commerciale.

Nous pouvons modifier nos CGV en tout ou partie sans aucun avertissement ni compensation de notre CLIENT.

Étant entendu que si une modification des CGV devait intervenir après la commande de notre client, ce dernier bénéficierait des CONDITIONS GENERALES DE VENTE valides au moment où il a passé sa commande.

Article 1: Processus Achat-Paiement

Comment acheter les t-shirts de la marque Francesco Mariani ?

Rendez vous sur la fiche produit d’un tee shirt qui vous intéresse puis choisissez « la couleur », « la taille » (un guide des tailles est disponible pour vous aider dans votre choix) et la « quantité » puis cliquez sur « ajouter au panier ». Une fenêtre s’ouvre alors pour vous informer que le produit est ajouté au panier.

Vous avez alors la possibilité de continuer vos achats ou de voir votre panier afin de régler vos achats. Si vous cliquez sur « voir mon panier » vous serez alors dirigé vers votre panier et il vous suffit de cliquer sur la case « Passer commande » pour régler vos achats ou alors sur la case « continuer mes achats » si vous désirez poursuivre vos achats.

Comment régler vos achats ?
Après avoir sélectionné vos articles et cliqué sur « passer commande », vous devez vous identifier. Trois choix s’offrent à vous:

-Choix N°1: « J’ai déjà un compte client »

Renseignez votre « adresse mail » ainsi que le « Mot de passe » que vous nous avez communiqué lors de votre dernière connexion puis cliquez sur le bouton « m’identifier ». Si vous avez oublié votre mot de passe: cliquez sur le lien « j’ai oublié mon mot de passe » puis renseignez votre adresse mail. Votre mot de passe vous sera envoyé automatiquement sur cette adresse mail.

Une fois identifié, il vous sera demandé de vérifier l’adresse de livraison avant d’être dirigé vers la page de paiement. Vérifiez votre commande et cliquez sur « terminer ma commande » si tout est OK.

Dans le cas contraire vous pouvez modifier la quantité des articles sélectionnés en cliquant sur « + » ou « - », supprimer un article non désiré en cliquant sur le bouton supprimer « X » ou encore cliquer sur « continuer mes achats ».

Veuillez noter que si vous modifiez votre commande (ajout/suppression d’article(s)…), son montant total se recalculera en conséquence automatiquement. De même si vous possédez un CODE PROMO, le montant de votre code promo viendra automatiquement en déduction du montant de votre commande. Pour activer votre code promo, il vous suffit de le saisir dans la zone dédiée de votre panier et de cliquer sur " AJOUTER ".

Après avoir cliqué sur « terminer ma commande », saisissez vos données bancaires si vous payez par carte ou votre adresse mail et mot de passe si vous payez via Paylib*. Puis validez.

*Nota : L’utilisation de Paylib nécessite d’avoir enregistré un compte Paylib au préalable sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Veuillez vous rapprocher de votre banque pour connaître les modalités d’inscription si vous êtes intéressé par ce service.

-Choix N°2: «Je souhaite créer un compte immédiatement»

Cliquez sur « Créer votre compte », puis renseignez les champs obligatoires suivants : « civilité », « Nom », « Prénom », « votre E-mail » et « Mot de passe » qui sont nécessaires pour pouvoir livrer votre commande.

Nous vous proposons de renseigner les rubriques facultatives suivantes : « Date de naissance » afin de pouvoir vous faire profiter d’éventuelles offres tarifaires et « Téléphone » afin d’optimiser le suivi de votre colis.

Un abonnement à la lettre d’information (newsletter) est par défaut sélectionné. Si vous ne souhaitez pas être informé d’offres promotionnelles ou événements de la marque il vous suffit de cliquer sur le champ « Non » au niveau de la rubrique « Je souhaite m’abonner à la newsletter ».

Cliquez ensuite sur la case « M’inscrire ». Félicitations, vous faites partie maintenant de la communauté Francesco Mariani.

Renseignez ensuite votre adresse de LIVRAISON. Cliquez sur « utiliser la même adresse pour la facturation » ou saisissez au besoin une adresse de facturation différente de l’adresse de livraison.

Cliquez ensuite sur « page suivante » pour accéder à la page de paiement. Vérifiez votre commande et cliquez sur « terminer ma commande » si tout est OK. Dans le cas contraire vous pouvez modifier la quantité des articles sélectionnés en cliquant sur « + » ou « - », supprimer un article non désiré en cliquant sur le bouton supprimer « X » ou encore cliquer sur « continuer mes achats ».

Veuillez noter que si vous modifiez votre commande (ajout/suppression d’article(s)…), son montant total se recalculera en conséquence automatiquement. De même si vous possédez un CODE PROMO, le montant de votre code promo viendra automatiquement en déduction du montant de votre commande. Pour activer votre code promo, il vous suffit de le saisir dans la zone dédiée de votre panier et de cliquer sur " AJOUTER ".

Après avoir cliqué sur « terminer ma commande », saisissez vos données bancaires si vous payez par carte ou votre adresse mail et mot de passe si vous payez via Paylib*. Puis validez.

*Nota : L’utilisation de Paylib nécessite d’avoir enregistré un compte Paylib au préalable sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Veuillez vous rapprocher de votre banque pour connaître les modalités d’inscription si vous êtes intéressé par ce service.

-Choix N°3 « Je commande sans compte client »
Cliquez sur « Passer commande », », puis renseignez les champs obligatoires suivants : « civilité », « Nom », « Prénom », « votre E-mail » et « Mot de passe ». Après avoir validé ces renseignements vous serez invité à saisir votre adresse de livraison. Cliquez sur « utiliser la même adresse pour la facturation » ou saisissez au besoin une adresse de facturation différente de l’adresse de livraison.

Cliquez ensuite sur « page suivante « » pour accéder à la page de paiement. Vérifier votre commande et cliquer sur « terminer ma commande » si tout est OK.

Dans le cas contraire vous pouvez modifier la quantité des articles sélectionnés en cliquant sur « + » ou « - », supprimer un article non désiré en cliquant sur le bouton supprimer « X » ou encore cliquer sur « continuer mes achats ».

Veuillez noter que si vous modifiez votre commande (ajout/suppression d’article(s)…), son montant total se recalculera en conséquence automatiquement. De même si vous possédez un CODE PROMO, le montant de votre code promo viendra automatiquement en déduction du montant de votre commande. Pour activer votre code promo, il vous suffit de le saisir dans la zone dédiée de votre panier et de cliquer sur " AJOUTER ".

Après avoir cliqué sur « terminer ma commande », saisissez vos données bancaires si vous payez par carte ou votre adresse mail et mot de passe si vous payez via Paylib*. Puis validez.

*Nota: L’utilisation de Paylib nécessite d’avoir enregistré un compte Paylib au préalable sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Veuillez vous rapprocher de votre banque pour connaître les modalités d’inscription si vous êtes intéressé par ce service.

Aussitôt votre commande réalisée, vous verrez apparaître votre numéro de commande ainsi qu’un listing détaillé de vos achats (vous aurez la possibilité si vous le désirez de copier ou d’imprimer ce résumé reprenant les différents éléments essentiels de notre transaction). 

Nous vous invitons à cette occasion à contrôler le détail de notre transaction et à nous signaler toute anomalie ou tout manquement rapidement (ceci afin de pouvoir répondre de façon réactive à votre souhait). Un e-mail de confirmation de commande et votre facture vous seront envoyés sur la boite mail que vous nous avez indiquée.

Nous nous réservons le droit de changer la tarification de nos articles mis en ligne à tout moment ; bien entendu nous vous facturerons sur les bases des tarifs en vigueur au moment de la validation de votre commande.

Vous ne pourrez prétendre à aucun dédommagement si une baisse de prix d’article devait intervenir après votre commande.

Nos prix sont indiqués en euros TCC.

Précisions concernant la newsletter:

Comment s’inscrire uniquement à la lettre d’information (newsletter) sans créer de compte client ?

Cliquez sur « newsletter » qui se situe en page d’accueil ou en page des trois gammes. Elle se situe à gauche de la page mais également en bas de page. Renseignez simplement votre adresse e- mail, votre nom et prénom. Puis validez. Vous êtes alors inscrit à la newsletter.

Comment se désabonner de la lettre d’information (newsletter) ?

Il vous suffit de cliquer sur le lien « me désinscrire » qui se situe en bas de page de chaque page d’information de la newsletter que vous avez reçue dans votre boite mail ou en se rendant dans la rubrique newsletter. La rubrique newsletter se situe à gauche de la page mais également en bas de page, puis cliquer « se désinscrire » entrer votre adresse email puis validez. Vous êtes alors automatiquement et immédiatement désinscrit de la newsletter et ne recevrez plus d’offre ou d’actualité de notre part. Votre désinscription vous sera confirmée par un email.

Article 2: livraison

Nous livrons dans tout pays membre de l’UNION EUROPEENNE ainsi que Monaco. Toute commande provenant hors de ce territoire se verra tout simplement annulée ou refusée.

Votre commande sera expédiée de notre entrepôt dans les quarante-huit (48) heures après validation de votre paiement (délai courant de traitement donné à titre indicatif).

Nous avons sécurisé l’envoi de vos commandes en sélectionnant un prestataire reconnu : « LA POSTE ».

Nous vous garantissons pour toutes commandes passées:

  • La GRATUITE des frais de livraison (emballage, manutention et frais postaux).
  • Un SUIVI de votre commande (par internet).
  • Un DELAI de LIVRAISON rapide : acheminement de votre colis en SERVICE PRIORITAIRE.
  • La GARANTIE d’être livré. Dans l’hypothèse où votre commande ne parvient pas à l’adresse de livraison indiquée, nous vous réexpédierons une nouvelle commande).
  • Un CONDITIONNEMENT adapté afin de préserver la qualité de nos produits lors du transport.

Aucune responsabilité ne pourra nous être imputée si l’adresse que vous avez saisie est erronée ou incomplète.

A réception de sa commande le client doit vérifier le bon état du ou des article(s) commandé(s) et nous informer dans les plus brefs délais en cas d’anomalie.

Article 3: Propriété intellectuelle

La marque FRANCESCO MARIANI est protégée par la loi dans le cadre des PROPRIETES INDUSTRIELLES ET INTELLECTUELLES. Le contenu (textes, photographies, logo, illustrations…) est strictement réservé au titre des DROITS D AUTEUR.

L’exploitation commerciale du contenu de notre site www.francesco-mariani.com ne vous donne aucun autre droit que celui de la simple utilisation liée à l’accès, la navigation et l’achat de nos produits liés à notre site.

Toutes les dénominations sociales de marques et de signes représentés de façon distinctive sont de fait protégées par la loi française et la loi internationale.

Article 4: Garanties

Nous nous engageons au remboursement ou à l’échange de tout produit qui ne correspond pas à la commande ou qui est défectueux en vertu des articles du code civil et de la consommation français faisant référence en la matière.

Article 5: Droit de rétractation et modalité de remboursement

Conformément aux dispositions de l’article 121-21 du Code de la Consommation, Vous disposez d’un droit légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de votre colis.

Dans le cas où un ou plusieurs de nos produits ne vous donnerait (aient) pas entière satisfaction, vous pouvez demander le remboursement du ou des produits concerné(s) en suivant la procédure ci-dessous :

1/vous connecter sur le site www.francesco-mariani.com.

2/cliquer sur le lien « nous contacter » présent en bas de page afin d’ouvrir une fenêtre de correspondance.

3/Dans la fenêtre de correspondance, veuillez préciser l’objet de votre message : « DEMANDE DE REMBOURSEMENT », votre « numéro de commande » ainsi que » la ou les référence(s) du ou des produit(s) concerné(s) » puis cliquez sur « envoyer ».

4/A réception de votre message nous vous enverrons par mail dans les 48 heures ouvrées.

- une étiquette bordereau de retour prépayé et un formulaire de retour à compléter.

Vous devrez alors :

-imprimer l’étiquette pré remplie et la fixer sur l’emballage d’origine qui doit être en parfait état afin de ne pas dégrader le ou les article(s) pendant le transport.

En cas d’indisponibilité du service de gestion des retours de notre prestataire la Poste, nous trouverons un autre prestataire ou nous vous demanderons de nous renvoyer la marchandise en avançant les frais de port au tarif économique.

Ces frais de port vous seront intégralement remboursés par virement bancaire en même temps que le remboursement de la marchandise retournée.

-Imprimer et compléter le formulaire de retour en renseignant tous les champs obligatoires identifiés par un astérisque(*). Joindre cet imprimé à votre colis.

5/Poster le colis dans un bureau de poste ou un commerce de proximité. Merci de vous référer aux instructions inscrites sur votre étiquette bordereau de retour.

6/A la réception du colis par nos services, vous recevrez un mail de confirmation concernant votre remboursement, ce dernier interviendra dans un délai qui ne saurait excéder trente (30) jours.

Important:

Nos articles doivent nous être retournés en parfait état, à l’état neuf dans leur emballage d’origine. Pour des raisons d’hygiène vous devez essayer les marchandises reçues sans que cela ne s’oppose à rendre le produit propre à la commercialisation. Toutes les étiquettes doivent être encore attachées sur l’article retourné.

Dans le cas où le client fait valoir son droit de rétractation dans un délai supérieur à quatorze(14) jours(délai de rétractation dépassé) ou si la commande nous est retournée dans un état non conforme ou si le client envoi son colis dans un délai supérieur à quatorze (14) jours suivant l’envoi de l’étiquette de retour; la direction de la marque FRANCESCO MARIANI ne procédera pas au remboursement des sommes versées(sauf geste commercial exceptionnel).

Nota : En cas d’indisponibilité du service de gestion des retours de notre prestataire la Poste, nous nous chargerons de trouver un autre prestataire offrant un service identique. Dans le cas où aucun prestataire ne peut assurer ce service, nous vous demanderons de nous renvoyer la marchandise en avançant les frais de port au tarif économique avec option suivi*.

*les frais de port vous seront remboursés sur une base de 10 euros maxi. Si vous envoyez votre colis en service urgent, avec des options non demandées … le tarif pourrait dépasser le plafond de remboursement fixé à 10 euros.

Article 6: Modalités de litiges et conciliation

Ce site se veut exemplaire dans sa relation avec sa clientèle. Si toutefois, un litige devait nous être opposé, nous invitons notre aimable clientèle à rechercher la conciliation en nous contactant directement afin de trouver une solution qui satisfasse.

Article 7: Accessibilité & Sécurité du site

Nous avons lors de la création de ce site eu la volonté de le rendre accessible pour le plus grand nombre d’internautes. Si toutefois un défaut de compatibilité devait avoir lieu, nous ne serions être tenus pour responsable et vous ne pourrez prétendre à quelque dédommagement que ce soit.

Un seul compte par personne est accepté, en cas de dépassement nous pouvons restreindre votre accès à vos comptes chez nous.

Afin de garantir une sécurité optimum:

  • Nous demandons à notre clientèle de ne pas divulguer ou rendre accessible son mot de passe et/ou son identifiant personnel à une tierce personne.
  • Nous invitons notre aimable clientèle à s’assurer de la présence d’un logo en forme de cadenas ou de clef dans la fenêtre avant de valider la dernière étape de son paiement.

Articles 8 : dommage et réparation

En cas d’attaque, de fraude ou de préjudice, perte de page Rank, de trafic du site, de chiffres d’affaires…) à l’encontre du site www.francesco-mariani.com , le ou les auteurs seront identifiés et assignés devant les tribunaux.

Article 9 : Informations et données personnelles

Conformément à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 (modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) relative à l’information, aux fichiers et aux libertés (source: legifrance.gouv.fr), le CLIENT dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles qui le concerne. Afin d’exercer ce droit, le consommateur doit prendre contact avec le service client du site en cliquant sur « nous contacter »situé en bas de page.

Notre site est enregistré auprès de la CNIL et porte le numéro d’identification: 1894595 v 0.

Article 10: Force majeure

En cas d’apparition d’une force majeure compromettant l’exécution de tout ou partie de nos obligations contractuelles envers vous, notre responsabilité et celle de nos fournisseurs ou prestataires ne sauraient être engagées.

La « force majeure » englobe les événements du type : attentat, guerre civile ou militaire, inondation, tremblement de terre, grève étendue ou non, incendie, coupure d’énergie, …

Nous nous engageons à vous tenir informé (via e-mail) si une telle situation devait se présenter et à exécuter nos obligations dès le retour à une situation normale.

Article 11: clause de tolérance

Dans le cas où une de nos clauses des présentes CGV serait frappée de nullité, cette nullité sera valable uniquement pour la ou les clauses impactées. Les autres clauses restent quant à elles applicables de plein droit.

Article L211-4 du Code de la Consommation

(Source: legifrance.gouv.fr)

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la Consommation

(Source: legifrance.gouv.fr)

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.
Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la Consommation

(Source: legifrance.gouv.fr)

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien

Article L211-14 du Code de la Consommation

(Source: legifrance.gouv.fr)

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article L133-3 du Code de commerce

(Source: legifrance.gouv.fr)

La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa. Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux.

Article 1641 du Code Civil

(Source: legifrance.gouv.fr)

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code Civil

(Source: legifrance.gouv.fr)

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649 du Code Civil

(Source: legifrance.gouv.fr)

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.